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Le cadre juridique des achats internationaux

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PROGRAMME

1. APPREHENDER LE DROIT DU COMMERCE EXTERIEUR

  • Le caractère international des relations juridiques
  • Exemples de difficultés rencontrées suite à différentes appréciations par pays
  • Problèmes de droit applicable à un contrat dépassant nos frontières nationales
  • Le rôle des conventions internationales (Vienne, La Haye, conventions liées aux transports de marchandises
  • Les organisations du commerce international
    • L’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), ses missions
    • Les règles concernant le commerce de marchandises et le droit de propriété intellectuelle
    • Les dispositions pour lutter contre les produits contrefaits
    • L’abaissement des barrières douanières
    • Le CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce Et le Développement), ses missions
    • Les textes et propositions
    • La CCI (Chambre de Commerce Internationale), les différents dispositifs

2. MAÎTRISER LES CLAUSES PRINCIPALES DES CONTRATS INTERNATIONAUX

  • Les caractéristiques du contrat international
  • Les clauses générales
    • La loi du contrat
    • La langue du contrat
    • La formation et l’exécution
  • Les clauses financières
    • L’assurance sur les marchandises transportées
    • La police d’assurance COFACE
    • Les moyens de paiement à l’international
    • Le choix des moyens de paiement suivant la spécificité des marchandises et du pays d’exportation
    • Les pénalités
  • Les « Incoterms »
    • L’importance du rôle des incoterms dans un contrat international
    • L’objet des incoterms dans l’organisation du transport de la marchandise
  • Les incidences douanières dans un contrat international
    • La nomenclature douanière d’un produit
    • La définition de « l’origine » du produit
    • Le calcul des droits et taxes d’importation
    • Exemple d’une liquidation douanière sur un produit importé d’un pays avec accord préférentiel avec l’Union Européenne et d’un pays sans accord préférentiel
  • Identifier les cas de force majeure
  • Recenser les responsabilités : civile, pénale et contractuelle
  • Règlement des litiges

3. IDENTIFIER ET PREVENIR LES DIFFERENTS RISQUES LIES AUX CONTRATS INTERNATIONAUX

  • Risques de non paiement
  • Risque de retard de livraison ou de défaut d’exécution des fournisseurs
  • Risque de dépôt de bilan
  • Risques politiques
  • Risques fiscaux
  • Les informations à collecter auprès du vendeur étranger
  • Les documents à demander
  • Les formalités à remplir à l’exportation et à l’importation
  • L’implication juridique de l’acheteur
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Objectifs

Maîtriser les points clés de l’élaboration des contrats d’achats internationaux.


Différencier le droit du commerce du droit des transports.


Rédiger un contrat de commerce international.


Utiliser les dispositions contractuelles pour prévenir les litiges.


Maîtriser les termes de vente internationaux (incoterms).


Intégrer les différences essentielles entre les principaux droits étrangers pour négocier ses contrats d’achat.

Public concerné

Responsable de département import/ export


Administration des ventes à l’international


Acheteur international

Méthodes pédagogiques

Interactivité avec présentation Powerpoint


Pédagogie communicative et participative


Etudes de cas pratiques


Remise d’un support pédagogique

Durée et dates

2 jours


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Coût H.T.
1 100 €/participant en inter-entreprise