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Aspects juridiques et contractuels des achats

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PROGRAMME

1. SE FAMILIARISER AVEC LES FONDEMENTS DU DROIT

  • Les principes juridiques fondamentaux
  • L’organisation des tribunaux, les différents degrés de juridiction
  • Evaluer la responsabilité juridique du responsable des achats

2. CONNAÎTRE LES PRINCIPAUX TYPES DE CONTRATS

  • Le contrat d’adhésion, contrat de vente, contrats particuliers
  • Les obligations du vendeur

3. VERROUILLER LA REDACTION DE SON CONTRAT

  • Maîtriser les règles d’élaboration du contrat d’achat
  • Intégrer les mentions obligatoires
  • Les bonnes et mauvaises pratiques
  • Le renouvellement exprès ou tacite
  • La formation du contrat sur internet, la signature électronique
  • Les conditions générales de vente et d’achat : gérer leurs contradictions, mentions obligatoires

4. INTEGRER LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT

· Clauses générales et techniques :

  • Objet, prix, documents contractuels
  • Entrée en vigueur, durée
  • Délais et lieu de livraison
  • Les cas de force majeure
  • Les clauses anticoncurrentielles : exclusivité, non-concurrence

· Clauses financières :

  • Monnaie de paiement
  • Prix et formules de révision
  • Modalités de règlement et conditions de paiement
  • Pénalités de retard
  • Dommages et intérêts
  • Acomptes, cautions, arrhes

· Clauses juridiques :

  • Durée, cessibilité, renouvellement
  • Modifications, litiges, tribunal compétent
  • Transfert de propriété, protection industrielle & intellectuelle
  • La confidentialité
  • Clause compromissoire
  • Garantie d’éviction
  • Règles essentielles du droit de la concurrence

5. ANNULER OU SUSPENDRE UN CONTRAT

  • La clause résolutoire et résiliation, suspension de l’exécution
  • Les pénalités
  • Définir les cas de force majeure
  • Les vices cachés

6. UTILISER AU MIEUX LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES POUR SE PREMUNIR EN CAS DE LITIGE

  • Identifier les risques majeurs de certains contrats
  • Mise en demeure et sommation
  • Exécution forcée
  • La responsabilité professionnelle : conditions substantielles, clause d’intuitu personae

7. ANALYSER LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

  • Procédure de sauvegarde
  • Déclaration de cessation de paiement (liquidation , procédure, créanciers)
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Objectifs

Maîtriser les bases juridiques nécessaires à la rédaction d’un contrat d’achat.


Identifier l’ensemble des clauses spécifiques à un contrat commercial.


Utiliser les acquis de la formation comme levier lors d’une négociation d’achat.


Maîtriser le risque contractuel de l’acheteur.

Public concerné

Responsable achat


Acheteur


Toute personne ayant à traiter des contrats

Pré-requis
Maîtrise de la langue française
Méthodes pédagogiques

Exposés suivis de discussions


Etudes de cas pratiques


Remise d’un support pédagogique

Durée et dates

3 jours


Du 14 au 16 Mai 2018

Du 19 au 21 Novembre 2018

A PARIS


Toutes nos formations sont également réalisables en intra-entreprise (sur mesure)

Intervenant
Consultant-formateur, expert en droit des contrats
Sanction de formation
Attestation de présence
Evaluation de formation

Grille d’auto-positionnement en début et en fin de formation


Evaluation à chaud en fin de formation

Coût H.T.
1 400 €/participant en inter-entreprise