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Conditions Générales de Vente

 

Les inscriptions aux actions de formations organisées par LOG-ACHAT FORMATION impliquent l’adhésion du représentant de l’entreprise et du participant aux présentes conditions générales de vente.

Inscription et documents contractuels

Toute inscription à une formation est confirmée à l’aide du bulletin d’inscription, du dossier d’inscription ou de la proposition signée par le représentant de l’entreprise. Toute action de formation donne lieu à l’établissement d’une convention de formation adressée à l’entreprise en deux exemplaires, dont un est à retourner signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Cependant, conformément aux règles générales du droit de la formation professionnelle -article L.6353-1 du code du travail et ordonnance du 30 juin 2005- pour des actions standards et courtes, ponctuelles ou répétitives, le bon de commande comportant les informations contractuelles identiques à la convention peut se substituer à celle-ci.

Tarifs

Les tarifs des stages inter-entreprises sont indiqués pour un participant. Ils sont communiqués hors taxes et doivent être majorés du montant de la TVA au taux en vigueur (20 %). Les frais de restauration et d’hébergement ne sont pas compris dans le prix de la formation. Les stages intra ou réalisés "sur mesure" font l’objet d’une proposition de prix particulière.

Les frais d’annulation à un stage ou l’absence à un module d’un cycle feront obligatoirement l’objet d’une facture à l’entreprise quelles que soient les modalités de facturation et de prise en charge.

Règlement

Une facture est adressée à l’entreprise ou à l’OPCA à l’issue du stage ou à l’issue de chaque module d’un cycle. Le client règlera LOG-ACHAT FORMATION à réception de la facture, comptant, sans escompte. En cas de retard, une pénalité s’élevant aux taux de l’intérêt légal de l’année est due.

Annulation & report

Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure dûment justifié (excluant le surcroît d’activité),

Ø moins de 10 jours avant le début du stage donne lieu à une facturation de 25 % du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire

Ø moins de 5 jours avant le début du stage donne lieu à une facturation de 50 % du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire.

L’annulation d’un stage commencé ou l’absence à un module d’un cycle sont dus dans leur intégralité. Les frais d’annulation ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue. Ils ne peuvent, donc, être prélevés sur les budgets formation. Si le nombre de stagiaires se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique, LOG-ACHAT FORMATION se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler tout stage. Les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées. Toute formation qui sera suivie à moins de 75 % de la durée indiquée sur la convention sera facturée dans sa totalité directement à l’entreprise et ne pourra pas être déductible des contributions formation de l’entreprise.

Droit et compétence juridictionnelle

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Reims.